Déjeuner international autour du Professeur David Snyder
L'élaboration de contrats permettant la mise en place de chaînes d'approvisionnement responsables et durables
Les déjeuners internationaux de l'IRDA réunissent un professeur invité et une quinzaine de doctorants et jeunes enseignants-chercheurs autour d'un sujet d'actualité en lien avec le droit des affaires. L'intervention d'un professeur venant d'une université étrangère offre un nouveau regard sur des questions entrant dans l'activité de recherche de l'IRDA.
Le 11 mars dernier a eu lieu le précédent déjeuner international de l'IRDA. Le professeur David Snyder, Professeur au Washington College of law, a commencé son intervention par une présentation aux doctorants des travaux auxquels il a participé, travaux qui ont mené à l'élaboration de modèles de clauses pour les contrats d'approvisionnement (model clauses for supply contracts). Cette pratique consiste à donner une consistance juridique aux politiques adoptées par les entreprises en matière de RSE. Pour se contraindre à respecter ces politiques, les parties peuvent convenir d'insérer ces clauses particulières dans leur contrat. Ce dernier devient un outil au service de l'effectivité des politiques RSE retenues par les entreprises, notamment en matière de Droit de l'homme. Selon le professeur David Snyder, ces clauses se démarquent des clauses contractuelles habituelles en ce qu'elles ne se limitent à des déclarations et garanties mais mettent en place un système de due diligence, plus contraignant ; elles visent également à ce que la responsabilité soit partagée entre l'acheteur et le fournisseur.
Une discussion très riche a suivi entre les doctorants et le professeur David Snyder. Les échanges ont notamment porté sur la nouvelle proposition de directive européenne relative au devoir de vigilance, sur l'efficacité du système mis en place en France, tout particulièrement à la lumière du rapport d'information déposé auprès de l'Assemblée nationale le 24 février dernier, mais aussi sur les conséquences que peuvent avoir ces textes sur l'environnement juridique des sociétés américaines.
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Designing and drafting contracts for responsible and sustainable supply chains
The "déjeuners internationaux de l'IRDA" events bring together a visiting Professor and about 15 PhD candidates and young teachers-researchers to discuss a current topic related to business law. The intervention of a Professeur from a foreign University offers a new perspective on issues relevant to IRDA's research activity.
On 11 March, the previous "déjeuner international de l'IRDA" took place. Professor David Snyder, Professor at the Washington College of Law, started his presentation by telling the PhD students about his recent work which concerns and has led to the development of model clauses for supply contracts. This practice aims to ensure that the policies adopted by companies in terms of CSR would be legally binding. In order to oblige themselves to respect these policies, the parties can agree to insert these particular clauses into their agreements. By doing so, contractual agreements are becoming tools to ensure the effectiveness of the CSR policies adopted by companies, particularly in terms of human Rights. According to Professor David Snyder, these clauses differ from the usual contractual clauses since they are not limited to representations and warranties but rather imply a system of due diligence, which is more constraining ; they also aim to ensure that both the buyer and the supplier share responsibility.
A very rich discussion followed between the PhD students and Professor David Snyder. The discussion focused in particular on the new European proposal for a Directive on due diligence, on the effectiveness of the system put in place in France, particularly in the light of the information report submitted to the French National Assembly on 24 February, but also on the consequences that these texts may have on the legal environment of American companies.