Lancement du groupe de travail sur les crypto-actifs

Le développement des technologies de registres distribués (DLT pour « distributed ledger technology »), dont les plus connues fonctionnent en recourant au protocole Blockchain, a engendré de nouveaux « instruments » dont ni la qualification, ni le régime ne sont encore véritablement établis. C’est à ces instruments, connus sous des appellations diverses (jetons, tokens, actifs numériques, crypto-actifs, digital assets…) qu’est consacré ce projet de recherche.

Mis en balance avec l'ensemble des actifs du système financier mondial, le phénomène reste marginal, mais son essor est indéniable et ses risques ont été rapidement identifiés : spoliation des investisseurs, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, déstabilisation des marchés en raison d’une interconnexion croissante entre cette économie numérique et les émetteurs et investisseurs institutionnels, risque climatique dû à l’impact carbone de certaines de ces technologies... Pour autant, les intérêts du développement de ces actifs numériques ne sont pas négligeables : financement à moindre coût des émetteurs, simplification et accélération du processus de marché par fusion des infrastructures, désintermédiation … et si l’on regarde du côté des instruments non fongibles que sont les NFT (Non Fongible Token), développement d’une nouvelle forme d’art numérique, meilleure valorisation des produits culturels auprès de nouveaux publics, renforcement des communautés d’usage…

À ce stade de l’évolution du phénomène, les initiatives législatives se multiplient à tous les échelons (national et international) pour encadrer sans entraver. En France, c’est le superviseur financier (l’AMF) qui s’est emparé de la question et a inspiré le régime juridique prévu par la Loi PACTE ; l’approche européenne est également financière (projet de Règlement MiCA, Règlement Régime pilote) mais, plus ambitieuse que l’initiative française, elle contraindra le droit français à évoluer. Quant aux réflexions qui s’engagent au niveau mondial, leur objectif est moins de prévenir les risques que de fluidifier les transactions sur actifs numériques en réduisant l’incertitude juridique, soit par une harmonisation du droit applicable à ces instruments, soit par la définition de règles claires de droit international privé (CNUDCI, UNIDROIT, Bureau Permanent de la conférence de la Haye). Des choix méthodologiques se dessinent ; là où la France privilégiait une approche substantielle, à raison des caractères intrinsèques des instruments, l’Union européenne et Unidroit regroupent dans une même catégorie juridique tous les actifs numériques à raison de leur forme (instruments financiers, monnaie électronique, jetons utilitaires, stable coins, NFT…) préfigurant peut-être l’abandon d’une approche substantielle au profit d’une approche formelle. À l’étranger, les Etats-Unis ont déjà modifié leur droit pour prendre en considération les controllable electronic records (art. 12 du UCC) et le Royaume-Uni consulte sur une proposition de loi qui consacrerait une nouvelle catégorie de biens juridiques, les digital objects. L’état d’avancement de la réflexion dans ces États de common law leur permet de prendre l’ascendant dans les enceintes internationales. Si la France a pu paraître précurseur avec l’adoption de la loi PACTE, elle ne dispose pas aujourd’hui d’une recherche juridique suffisamment solide et aboutie lui permettant de peser dans les discussions internationales pour promouvoir, le cas échéant, des solutions alternatives, moins disruptives du modèle juridique continental, de préparer l’intégration des textes européens en voie d’adoption, et de former les juristes au cadre normatif de cette nouvelle économie.

La recherche sera menée par un groupe pluridisciplinaire d’universitaires constitué pour 24 mois. Le travail sera divisé en 5 grands chantiers thématiques embrassant la diversité des crypto-actifs et leur complexité, chacun étant lancé par un séminaire de recherche d’une demi-journée destiné à identifier les questions et constituer les sous-équipes disciplinaires chargées de les approfondir. Un rapport sera élaboré au fur et à mesure de la validation par le groupe des notes de travail établies en réponse aux différentes questions.

• Le premier chantier sera celui de l’ajustement du droit des crypto-actifs nommés (titres financiers, monnaie électronique…) à leur forme digitale.
• Le deuxième sera consacré au régime juridique des crypto-actifs innommés (jetons se référant à des actifs, jetons de monnaie électronique, jetons utilitaires…) s’agissant des aspects non régis par le Règlement MiCA.
• Le troisième sera dédié à la qualification et au régime juridique des crypto-actifs innommés laissés hors champ du régime MiCA, soit les jetons non fongibles (NFT ou JNF).
• Le quatrième temps de la recherche pourra être consacré aux aspects de droit international privé, une fois les questions de droit matériel clarifiées.
• Le cinquième chantier consistera, au regard des analyses qui auront été menées, à porter sur les travaux internationaux un regard critique constructif aux fins de nourrir une position française à promouvoir.

En l’état, le groupe, constitué en vue d’une organisation pérenne de la recherche, est le suivant :

• Jean-Jacques Ansault, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Jean-Baptiste Barbièri, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Thierry Bonneau, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Marie Caffin-Moi, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Jérôme Chacornac, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Caroline Coupet, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Louis d’Avout, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• France Drummond, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas, directeur de l'IRDA Paris
• Thibaut Duchesne, docteur en droit, secrétaire général de l'IRDA Paris
• Charles Gijsbers, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Hélène Gourdy, Maître de conférences à l’Université de Tours
• Augustin Gridel, Maître de conférences à l’Université de Lorraine
• Thiphaine Saupin, Maître de conférences à l’Université CY Pontoise Université
• Gabriel Sebban, Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas
• Stéphane Torck, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas