Retour sur la 8e conférence du cycle "Le droit des affaires en perspective"
L’IRDA met en place, sous la direction scientifique du Professeur Caroline COUPET, un cycle de conférences ayant pour objet d’élargir et d’enrichir l’approche du droit des affaires, en remettant en perspective certains des thèmes, institutions, concepts, œuvres doctrinales ou écoles de pensée, du droit commercial.
La septième conférence de ce cycle s’est tenue le jeudi 12 décembre 2024 et avait pour thème « L'arbitrage, entre enjeux commerciaux et enjeux diplomatiques. »
Une justice pour les commerçants, par les commerçants : la promesse était belle et elle est tenue depuis près de cinq siècles. Pour autant, dès l’origine, cette justice commerciale fut contestée, dans son principe comme dans son fonctionnement ; l’indépendance, l’expertise, ou encore le nombre des tribunaux de commerce sont régulièrement dénoncés et leur disparition annoncée. En 1889 déjà, Thaller considérait que le maintien des tribunaux de commerce n’était plus justifié dans un système judiciaire moderne et plaidait pour une unification des juridictions sous l'égide de la justice civile, afin de simplifier le système et d'améliorer l'efficacité de la justice. Jusqu’à présent, les tribunaux de commerce n’ont pas été sérieusement affectés par ces critiques. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pourrait-elle les menacer plus sérieusement ? En application de cette loi, le 1erjanvier 2025, douze tribunaux des activités économiques sont entrés en activité, en lieu et place des tribunaux de commerce, pour une durée de quatre ans. Convient-il d’y voir une réponse aux critiques portant sur l’institution ou, à l'inverse, le révélateur d'une expansion de la justice commerciale vers de nouveaux domaines, révélant ainsi la disparition des frontières de l'activité commerciale ? Faut-il y voir une étape dans une recomposition plus profonde de nos institutions judiciaires ou un compromis cantonné aux procédures de traitement des difficultés des entreprises ? Comment l’histoire éclaire-t-elle cette expérimentation ? Pour approfondir la question, l’IRDA a organisé, dans le cadre de son cycle de conférences « Le droit des affaires en perspective », une deuxième manifestation portant sur le thème de la justice commerciale.
Victor Simon, Professeur d'histoire du droit et des institutions, Université de Lille, a souligné à quel point l'expérimentation des tribunaux des activités économiques constitue une rupture avec un certain nombre de principes traditionnels qui ont assuré le succès des juridictions commerciales pendant des siècles. Elle suscite ainsi un bouleversement important tant de la composition que de la compétence de ces tribunaux. En outre, la contribution du justiciable prévue dans certaines hypothèses par la nouvelle loi s'inscrit en porte-à-faux avec le principe originel de gratuité de la justice consulaire.
Jérémy Jourdan-Marques, Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Université Louis Lumière Lyon 2, a ensuite mis en lumière les avantages qui découlent de cette expérimentation en termes de coût. Le tribunal des activités économiques permet en effet le recouvrement d'une contribution et favorise, en outre, le recours à l'amiable entre les parties. Il a toutefois pour inconvénient de disperser le contentieux, ce qui doit conduire à envisager des évolutions de sa compétence, qui pourraient aller d'une modeste reconfiguration (avec, par exemple, l'inclusion sans réserve des baux commerciaux) jusqu'à un élargissement considérable à toutes les activités économiques, en passant par la création d'une juridiction ad hoc dédiée aux procédures collectives.