Retour sur le colloque annuel de l'IRDA - Les ressources du droit des affaires face au défi climatique

Dix ans après l’Accord de Paris et alors que ses objectifs sont loin d’être atteints, l’IRDA Paris a consacré son colloque annuel à la transformation du droit des affaires sous l’impératif de la lutte contre le réchauffement climatique. 

Les entreprises ont un rôle central, en raison tant de l’impact environnemental de leurs activités que du rôle, à elles délégué par de nouveaux types d’instruments normatifs, dans la mise en œuvre des politiques climatiques. 

Le colloque entendait prendre la mesure du changement et en évaluer la portée, en explorant successivement l’évolution des normes dans les principales branches de la discipline (droit des sociétés, droit financier, droit de la concurrence, droit fiscal, droit comptable), la reconfiguration des méthodes (contrôle, notation), la redéfinition des missions confiées aux régulateurs, aux juges, aux entreprises destinataires de la norme elles-mêmes, et la mutation concrète des pratiques professionnelles.

En réunissant universitaires, magistrats, représentants des autorités de régulation, experts du chiffre et praticiens engagés dans la transition environnementale, cette journée visait à cerner la place que le droit des affaires occupe – ou pourrait occuper – dans la réponse juridique au défi climatique, au moment où l’Union européenne semble vouloir temporiser.

Le professeur G. J. MARTIN a ouvert la journée par des propos introductifs, soulignant tant l'acculturation difficile du droit des affaires que le nouveau regard posé, par le défi climatique, sur l'entreprise devenue pouvoir privé économique. La matinée était placée sous la présidence du professeur François-Guy TREBULLE. La première table ronde de la matinée portait sur "Les transformations de la norme". Le professeur Julien GRANOTIER a souligné l'instrumentalisation et les limites du droit financier en matière environnementale, que seule une volonté politique claire serait en mesure de dépasser. Le professeur Antoine GAUDEMET a abordé le droit des sociétés qui se substantialise et se complexifie. Le professeur Emmanuelle CLAUDEL a révélé les liens étroits entre droit de la concurrence et défi climatique, estimant qu'il devait être plus ambitieux encore : "du mieux, mais peut mieux faire". Le professeur Daniel GUTMANN s'est demandé s'il y avait une vraie prise en compte des enjeux environnementaux par le droit fiscal pour mener une réflexion sur l'efficacité de l'impôt en tant que guide du comportement. Enfin, le professeur Thiphaine SAUPIN a regretté de timides avancées en matière comptable, alors même que le potentiel de la matière est important. 

La seconde table ronde de la matinée impliquait d'analyser "L'évolutiond es méthodes". Geneviève FERONE a restitué l'histoire de la notation extra-financière, qui a abouti à ce qu'aujourd'hui le changement climatique soit considéré comme un véritable élément structurant. Sarah BAGNON-SZKODA a décortiqué les obligations actuelles en matière de reporting et notamment le concept de double matérialité, pour conclure à une vraie réussite de la directive CSRD sur ces enjeux. 

L'après-midi était placée sous la présidence du professeur Jean-Jacques DAIGRE. Elle s'est ouverte par une table ronde intitulée "L'adaptation des missions". Cette adaptation fut d'abord envisagée sous l'angle du régulateur. Florence PEYBERNES a préconisé de laisser le temps à l'audit de s'étoffer et de former les auditeurs aux enjeux climatiques. Astrid MILSAN a rappelé que les aspects de durabilité étaient une priorité stratégique de l'AMF qui en sanctionnait les dérives en matière d'information financière. Elise PROVOST a montré que les questions cliamtiques ont engendré de nouveaux comportements ciblés par le Conseil de la concurrence, qui a également pour mission d'accompagner les acteurs du marché. L'adaptation des missions a ensuité été envisagée du point de vue du juge. Malik CHAPUIS a exprimé le conflit temporel entre l'urgence de ces questions et le temps long du procès, prônant un ensemble de règles clair et bien défini. Luc LAVRYSEN a relaté les fondements et les conséquences des grandes décisions de justice dans ce domaine où la jurisprudence occupe une place de choix. Amanda COHEN BENCHETRIT a exposé les aspects du contentieux climartique en Espagne, qui repose notamment sur la responsabilité civile subjective. Enfin, François DE CAMBIAIRE a soulevé de nombreuses attentes pesant sur le juge, dans un contexte d'invocabilité croissante des droits fondamentaux. 

La seconde table ronde de l'après-midi interrogeait "La mutationd des pratiques". Raphaèle LHOMEL a montré que certaines sociétés prenaient à coeur les enjeux de RSE quitte à adopter des pratiques encore plus contraignantes que les prévisions du droit positif actuel. Elle a souligné toutefois les difficultés relatives à l'accumulation de textes en matière de durabilité. François JAMBIN a confirmé que la notion de vigilance avait profondément transformé les pratiques en entreprise, de concert avec le dispositif de la loi Sapin II. Il a regretté l'absence de régulateur en la matière, susceptible de nouer un dialogue prospère avec les entreprises. Enfin, Sandrine LAFON-CEYRAL a souligné l'intérêt porté par les investisseurs aux enjeux de durabilité, avec pour exemple la mise en place de questionnaires spécifiques. 

Le professeur Louis d'AVOUT a conclu la journée avec brio en remettant en perspective les modifications profondes du droit des affaires qui ont été esquissées dans le cadre de ce colloque.