Colloque de l'IRDA : l'ordonnance de réforme des nullités en droit des sociétés : un texte de rupture ?
L’article 26 de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024 habilitait le gouvernement, dans un délai de neuf mois, à « simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin de renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés, de leurs actes et délibérations ainsi que des règles qui y sont exposées ». Le texte renouvelle profondément la matière, dans sa structure comme dans sa substance, allant au-delà des préconisations du rapport du 27 mars 2020 du HCJP ainsi que des recommandations formulées le 1er juillet 2024 par le Conseil d’État.
Afin d’en prendre la mesure, l’IRDA a consacré une première matinée à cette réforme, à l’intention tant des universitaires et des étudiants que des praticiens, sous la direction de France DRUMMOND, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris-Panthéon-Assas et directeur de l'IRDA Paris.
La matinée s'est ouverte par un rapport introductif de Julien GOLDSZLAGIER, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Direction des affaires civiles et du Sceau. Elle s'est poursuivie par l'intervention d'Edmond SCHLUMBERGER, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Ecole de droit de la Sorbonne, sur le thème "Nullité de la société et nullité de l'apport". Ensuite, Elsa GUEGAN, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Poitiers, a évoqué "Les causes de nullité des décisions sociales". Son intervention a été suivie par celle de Caroline COUPET, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris-Panthéon-Assas, portant sur "Les conditions du prononcé de la nullité des décisions sociales".
La seconde partie de la matinée s'est ouverte par l'intervention de Patrick SAYER, Président du tribunal des activités économiques de Paris, qui a abordé "Les effets de la nullité des décisions sociales". Ensuite, Hervé SYNVET, professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas a traité du "Cas particulier de la nullité des augmentations de capital".
Le colloque s'est achevé par les propos conclusifs d'Alain COURET, professeur émérité de l'Ecole de droit de la Sorbonne.
Le programme est à retrouver ici.
Les actes du colloque seront prochainement publiés à la Revue des sociétés.