Retour sur le colloque annuel de l'IRDA - Les contentieux financiers européens : dix ans d'application des textes Abus de marché

Ce colloque marquait le dixième anniversaire de l’entrée en application de deux grands textes du droit financier européen qui ont profondément renouvelé le droit des abus de marché, dans ses aspects substantiels comme processuels – la Directive 2014/57/UE, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché, et le Règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché – ainsi que de la loi du 21 juin 2016 créant la procédure d’aiguillage qui permet, en droit français, de les articuler. 

Il visait à dresser le bilan d’une décennie d’application des textes Abus de marché. A l’heure où l’Union des marchés de capitaux impose une réponse coordonnée aux défis posés par l’internationalisation et la sophistication de la fraude financière, la question était de savoir si l'unification des règles répressives avait produit les effets attendus au stade de leur mise en œuvre. La norme commune a-t-elle engendré une pratique contentieuse commune ? Au-delà de la convergence des textes, un modèle européen de contentieux des abus de marché est-il en train d'émerger ? 

Après un mot d’accueil des Professeurs France DRUMMOND et Didier REBUT, Marie-Anne BARBAT-LAYANI, présidente de l’Autorité des marchés financiers, a ouvert la journée en présentant les aspects organisationnels de la mise en application des textes Abus de marché. C’était l’occasion de revenir sur la manière dont l’AMF s’est structurée afin de répondre aux objectifs des textes et esur les enjeux liés à la coopération de l’autorité avec ses homologues étrangers. 

La matinée était consacrée au bilan d’une décennie d’application des textes. Dans un premier temps, placé sous la présidence du procureur de la République financier, Pascal PRACHE, les intervenants ont présenté les aspects répressifs du contentieux relatif aux abus de marché. Le professeur Jérôme CHACORNAC a exposé les fondements européens du droit répressif financier, en rappelant le cadre normatif harmonisé et l’objectif répressif commun des textes MAR, avant que les participants à la table ronde ne présentent chacun les spécificités de plusieurs modèles répressifs européens. Le professeur Stéphane TORCK a présenté le modèle Français, appuyé sur un dispositif d’aiguillage qui permet d’articuler efficacement les volets pénaux et administratifs. Le modèle italien, laissant vivre le cumul des sanctions administratives et pénales, et fortement orienté vers les procédures négociées, était présenté par le professeur Filippo ANNUNZIATA. La cheffe de la division surveillance des marchés de l’autorité allemande de supervision financière - BaFin, Julia Von BUTTLAR, a présenté les spécificités institutionnelles et culturelles allemandes, impliquant des critères matériels de répartition stricts, au moins en apparence, et une forte pénalisation de la répression. Le modèle britannique était présenté par Me Ewan BROWN, avocat au barreau londonien et associé chez Slaughter and May. Il repose sur un système à double voie administrative et pénale, mis en œuvre par la FCA, dont une autre spécificité tient au processus formalisé de fixation de la sanction pécuniaire.

Le deuxième temps de la matinée, placé sous la présidence de Vincent VIGNEAU, le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, était consacré aux perspectives indemnitaires. Partant du constat du silence du Règlement MAR, le professeur Jonas KNETSCH s’est interrogé sur l’existence d’un droit européen de la responsabilité civile qui pourrait être mobilisé par les investisseurs victimes d’abus de marché . Le professeur Johan PROROK a présenté les éléments qui font l’identité du modèle français, et présenté l’état du contentieux. Le professeur Pierre-Henri CONAC a proposé un panorama des régimes de responsabilité continentaux, en expliquant les divergences et en proposant des voies de convergence, en présentant notamment les conclusions du rapport publié en 2025 par le HCJP sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information du public par des sociétés cotées. 

La matinée s’est conclue par un échange avec la salle, lequel a permis d’approfondir les différences d’approche entre les pays de l’Union.

Consacrée aux perspectives répressives et indemnitaires, l’après-midi s’est tenu sous la présidence de Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente de la commission des sanctions de l’AMF. 

Sur le plan répressif, Me Éric DEZEUZE, avocat au barreau de Paris et associé du cabinet Bredin Prat, a présenté l'enjeu de renforcement des pouvoirs des autorités répressives à la lumière des nouvelles formes de délinquance financière, et des mécanismes juridiques à disposition des enquêteurs et des autorités de poursuite, en mettant l’accent sur certaines mesures fortes tirées de la proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière. Afin d’explorer les possibilités d’une convergence des systèmes répressifs européens, Sophie BARANGER, Secrétaire générale adjointe de l’AMF en charge de la Direction des enquêtes et des contrôles, a présenté le point de vue du régulateur sur la possibilité limitée d’une convergence par la norme, en s’interrogeant sur les possibilités d’atténuer les divergences persistantes par la coopération, et en rappelant l’efficacité des mesures déjà engagées par l’ESMA. Au-delà de la pratique des régulateurs, la possibilité d’une convergence par la norme est également encadrée par l’architecture constitutionnelle de l’Union européenne. Le professeur Francesco MARTUCCI a montré comment les articles 83 et 325 du TFUE délimitent strictement la compétence pénale de l’Union, avant de rappeler le rôle fondamental, mais ambivalent, de la Cour de justice dans l’harmonisation du contentieux sur les abus de marché. Après de tels constats, une question s’imposait : faut-il alors changer d’instrument et introduire une forme supervision intégrée ? C'est l’hypothèse que Robert OPHELE, Président de l’Autorité des normes comptables, ancien Président de l’AMF et ancien Sous-Gouverneur de la Banque de France, a soumise à la réflexion. S’en sont suivis de riches échanges avec la salle, sur les attentes des investisseurs en termes de répression.

Sur le volet indemnitaire, la deuxième partie de l’après-midi était consacrée aux possibilités de développement d’un « private enforcement » harmonisé en matière boursière. A partir de l’avis de l’ESMA du 12 juin 2025 concernant la responsabilité civile liée au prospectus, le professeur Thierry Bonneau a analysé les obstacles à l’harmonisation mis en évidence par l’autorité européenne, afin d’en tirer des enseignements en termes d’abus de marché. En réponse aux préoccupations soulevées par l’ESMA, le professeur Matthias LEHMANN a ensuite exploré, dans la continuité de ses travaux sur l’harmonisation de la responsabilité civile en matière de prospectus, les voies de convergence en matière d’abus de marché.

Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard a conclu la journée en élargissant la réflexion au rôle de la Cour de cassation dans la construction d'un espace européen de répression économique. Il a mis en lumière la complexité de cette mission, au croisement des exigences du droit de l'Union, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Après avoir retracé les ressorts de l’influence considérable du droit de l’Union dans le domaine des abus de marché, en rappelant que cette européanisation du droit pénal s’inscrit dans un mouvement plus général qui n’est pas propre à la matière financière, le premier président a montré que les limites connues à l’efficacité de la répression pourraient tenir à l’impossibilité de pallier les carences des autorités des Etats membres et à l’existence de principes posés par le droit européen lui-même.