Retour sur le Rendez-vous de l'IRDA du 18 novembre 2025
Alors que la Cour de cassation a récemment apporté de nouvelles précisions sur l’articulation des pactes et des statuts dans les sociétés par actions simplifiées, le Professeur Julia Heinich est venue partager ses réflexions sur la question avec les doctorants de l’IRDA.
Le Professeur Heinich a commencé par retracer l’évolution de la jurisprudence en la matière, en soulignant les différents critères retenus pour apprécier la validité ou l’efficacité des pactes dérogeant aux statuts selon les formes sociales concernées. Après avoir soumis des propositions de rapprochement ou au contraire des clefs de lecture permettant de distinguer les situations en apparence similaires, le Professeur Heinich a orienté la discussion sur les arrêts rendus le 9 juillet 2025 en matière de SAS. Les échanges ont notamment porté sur les difficultés d’interprétation du principe selon lequel : « Si une décision des associés peut compléter les statuts (…), elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité ».
L’intervention s’est conclue par un échange ouvert avec la salle autour des solutions envisageables pour trouver une articulation plus sûre entre les statuts et les actes extrastatutaires dans les SAS. Plusieurs propositions d’évolution ont été explorées.
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